Conditions générales d’utilisation

1Objet du service

Wasiyya Pass permet à son titulaire d’organiser des instructions, des références, des documents et des messages, de désigner des personnes de confiance et des destinataires, puis d’encadrer leur transmission après son décès par des contrôles vérifiables.

Wasiyya Pass n’est pas un testament. Les informations enregistrées, y compris dans la rubrique « Legs & wasiyya », n’ont aucune valeur d’acte juridique. Pour qu’un legs, une wasiyya ou une désignation de tuteur produise des effets, il doit respecter les formes prévues par la loi (testament olographe ou authentique, acte notarié). Le service ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni avis religieux.

2Compte et sécurité

• Le service est réservé aux personnes majeures et capables juridiquement.
• Vous fournissez des informations exactes et gardez vos identifiants confidentiels. La double authentification est fortement recommandée ; elle est exigée pour les actions sensibles.
• Toute action effectuée depuis votre compte est réputée faite par vous. Signalez sans délai tout accès suspect à alexandre@bendokiaservices.com.

3Votre contenu

Vous restez propriétaire de votre contenu et seul responsable de son exactitude et de sa licéité. Vous accordez à IZKAND le droit de le stocker et de le transmettre aux destinataires que vous avez désignés, uniquement pour fournir le service.

Il est interdit d’enregistrer :

• des secrets critiques (phrases de récupération, clés privées, codes de double authentification, données complètes de carte bancaire) — le service les refuse ; indiquez plutôt où ils sont conservés ;
• un contenu illicite, diffamatoire, portant atteinte aux droits d’un tiers ou destiné à nuire à un destinataire ;
• des données de tiers sans rapport avec l’objet du service.

4Personnes de confiance et destinataires

• Vous désignez 2 à 4 personnes de confiance et choisissez le nombre de validations nécessaires (quorum). Elles confirment le décès ; elles n’accèdent jamais au contenu.
• Vous attribuez à chaque destinataire les catégories qu’il recevra. Vous vous engagez à informer les personnes que vous désignez et à tenir leurs coordonnées à jour ; une revue périodique vous est proposée.
• IZKAND ne peut pas garantir que les personnes désignées accepteront leur rôle ou seront joignables le moment venu.

5Procédure de transmission

1. Un décès est déclaré par un tiers, avec des justificatifs ; le Pass est aussitôt gelé.
2. L’équipe vérifie la déclaration ; sa décision est motivée et journalisée.
3. Les personnes de confiance confirment, jusqu’à atteindre le quorum choisi.
4. Les contrôles propres au niveau de sécurité s’appliquent (délai, revue complémentaire, blocage en cas d’anomalie, de contestation ou de modification sensible récente).
5. Chaque destinataire accède alors aux seules catégories qui lui sont attribuées.

6Déclaration erronée ou frauduleuse

Si vous êtes en vie, l’action « Je suis vivant » bloque immédiatement la transmission. Une déclaration de décès mensongère engage la responsabilité civile et pénale de son auteur ; IZKAND conserve les éléments de la procédure et peut les communiquer aux autorités.

7Prix

Les fonctionnalités accessibles et leur éventuel prix sont présentés avant toute souscription. Toute offre payante fait l’objet de conditions particulières acceptées au moment de l’achat, qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

8Disponibilité et responsabilité

IZKAND met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde du service (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure.

IZKAND n’est pas responsable de l’exactitude des informations que vous enregistrez, des décisions prises par vos proches sur leur fondement, ni de l’impossibilité de joindre une personne désignée. Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité de IZKAND en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que vous tenez du Code de la consommation.

9Suspension, résiliation et suppression

• Vous pouvez à tout moment exporter votre Pass en PDF et demander la suppression de votre compte à alexandre@bendokiaservices.com ; la suppression est définitive.
• IZKAND peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes, de fraude ou de risque pour la sécurité, après vous en avoir informé sauf urgence. Chaque suspension est motivée et journalisée.
• Pendant une procédure de transmission, la suppression est différée jusqu’à sa clôture, pour protéger les droits de chacun.

10Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11Modification des conditions

IZKAND peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification importante vous est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date.

12Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d’abord alexandre@bendokiaservices.com : nous cherchons une solution amiable.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Alexandre H, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; pour un consommateur, celui de son domicile.